Comment naviguer dans la jungle du marquage des brevets ?

Nombre d’entrepreneurs estiment que c’est une valeur ajoutée d’indiquer qu’un brevet a été déposé ou a été accordé pour leur produit. En pratique, l’affichage d’un numéro de brevet (demande) sur un produit est appelé « marquage de brevet ». Le marquage des brevets n’est pas seulement un avertissement aux plagiaires (ou potentiels), c’est aussi un bon outil marketing pour l’entrepreneur afin d’indiquer qu’il s’agit d’un produit innovant. Mais comment effectuer convenablement le marquage des brevets ? Les différents pays ont-ils des réglementations différentes ?

Cet article vous fournira une vue à vol d’oiseau des principaux enjeux qui se présenteront lorsque vous naviguerez dans la jungle du marquage des brevets. Nous apporterons des réponses aux questions suivantes :

• Le marquage du brevet est-il nécessaire (aux fins d’une demande d’indemnisation) ?
• Comment le marquage doit-il être effectué ?
• Quelles sont les conséquences si le marquage du brevet est erroné ou incorrect ?

Les réponses sont axées sur les pays les plus souvent sélectionnés pour un brevet : la Chine, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et les États-Unis.

La nécessité du marquage par brevet
Dans la plupart des pays précités, il n’est pas nécessaire de se référer au marquage par brevet pour réclamer une indemnisation des dommages à un contrefacteur. Aux Pays-Bas, comme dans la plupart des pays, la demande de brevet néerlandais est confidentielle avant la délivrance. La loi néerlandaise sur les brevets stipule également qu’une indemnisation ne peut être réclamée que si le contrefacteur savait ou aurait pu savoir de manière raisonnable que ses actions constituaient une infraction. Avant la délivrance du brevet (le statut de « brevet en instance »), le contrefacteur doit être averti (par écrit) afin que le demandeur puisse exiger une indemnisation. Le marquage du brevet peut être utilisé pour signaler au contrefacteur présumé l’existence d’une demande de brevet, ce qui donne la possibilité de réclamer une indemnisation.

Au Royaume-Uni, le marquage du brevet est très certainement important. Si un produit ne se voit pas apposer un marquage de brevet et que le contrefacteur ne savait pas (ou n’aurait pas pu savoir) au moment de la contrefaçon qu’il y avait un brevet, aucune demande d’indemnisation sur la période antérieure ne peut être formulée par le titulaire du brevet.

Les États-Unis sont le seul pays précité dans lequel un marquage est en principe obligatoire sur le produit afin de pouvoir réclamer une indemnisation à l’autre partie si une contrefaçon se produit.

La seule exception : si un titulaire de brevet informe un contrefacteur de son brevet et que le contrefacteur a ensuite poursuivi une contrefaçon. Dans ce cas, le contrefacteur ne peut pas invoquer l’absence du marquage.

Mise en œuvre du marquage
Dans la plupart des pays, la loi stipule que le marquage du brevet doit dans tous les cas inclure le numéro du brevet, ou en cas de demande de brevet, le numéro de la demande.

La loi chinoise en matière de brevets stipule qu’en plus du numéro de brevet chinois ou du numéro de demande, le marquage doit également contenir le type de brevet (brevet ou modèle d’utilité). Dans le cas d’une demande de brevet, il est également nécessaire d’inclure la notification « demande de brevet, pas encore délivrée ». Le marquage est de préférence en chinois, mais peut également être fourni en anglais.

En Allemagne, la loi stipule que le terme « Deutsches Bundespatent » (expression allemande signifiant brevet fédéral) ou en abrégé DBP doit être inscrit sur le produit. Lorsqu’une demande de brevet est publiée, le DBP doit être complété par le terme « angemeldet » ou « angem ». (Allemand pour demandé). Le numéro de brevet n’est pas obligatoire, mais sur demande, il doit être fourni à la personne physique ou à l’institut qui en fait la demande.

En France, la réglementation applicable dit que le terme « Brevet » en combinaison avec le numéro de brevet doit être indiqué, donc « Brevet No …… ».

Aux Pays-Bas, à côté du numéro de brevet ou de demande de brevet, il faut indiquer s’il s’agit d’un brevet néerlandais ou d’une demande de brevet européen validée aux Pays-Bas. Dans le premier cas, la formulation devient « Numéro de brevet NL[numéro] » ; dans le second cas, cela devient « Numéro de brevet EP/NL[numéro] ». Le terme néerlandais « octrooi » peut également être remplacé par le terme « brevet ». De plus, dans le cas d’une demande de brevet, le terme « en attente » doit être inclus pour indiquer que le brevet n’a pas encore été délivré.

Au Royaume-Uni, à côté du numéro de brevet, le terme « Patent » ou « Patented » doit apparaître en cas de brevet et en cas de demande de brevet : le terme « Patent Pending » ou « Patent applied for ».

Aux États-Unis, le terme « Patent » ou « Pat. » doit être inclus pour les brevets et « Patent Pending » ou « Pat. pending » pour les demandes de brevet en plus du numéro de brevet.

Marquage erroné ou incorrect
La réglementation de tous les pays stipule que l’application d’un marquage de brevet n’est pas autorisée s’il n’est pas fondé sur un brevet (en instance) ou une demande de brevet. En France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Chine et aux États-Unis, une amende est infligée si une utilisation illicite est avérée.

En Allemagne, l’utilisation illégale constitue une violation du droit allemand de la concurrence, qui peut être invoquée par un tiers. En conséquence, ce tiers pourra prétendre à une indemnisation.

Conclusion
Le marquage des produits avec un numéro de brevet ou une demande de brevet comporte de nombreux avantages pour le titulaire du brevet. Cependant, il est très important de ne placer aucune information erronée sur le produit ou pire encore, des informations incorrectes. Cela pourrait entraîner des amendes, et en Allemagne des demandes de dommages et intérêts.

Une méthode de marquage de plus en plus populaire (et largement autorisée) est le marquage virtuel. Dans le marquage virtuel, le terme « brevet » ou « breveté » est associé à un lien Internet vers la page Web de l’entreprise qui affiche tous les brevets (en instance) ou les demandes de brevet pour chaque produit.

Ce marquage virtuel est déjà permis au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Chine et, dans certains cas, est également possible aux Pays-Bas, en France et en Allemagne. L’avantage d’un marquage virtuel réside dans le fait que l’ajustement du statut sur une page Internet est réalisé plus rapidement et coûte beaucoup moins cher que, par exemple, la mise en œuvre d’un ajustement dans un moule d’injection.